pour les pays forestiers africains de réviser leurs plans climatiques Congo+-+Rapport+annuel+conjoint+2017+.pdf/68e22f04-12d5-47ed-1157-3c06ced39023

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2Ce rapport a été élaboré par Climate Analytics avec le concours technique de Fern. Son contenu relève de la seule responsabilité de ses auteurs et ne peut en aucun cas être considéré comme re˜étant la position de l™Agence Française de Développement, du Département du Développement International (DFID) du gouvernement britannique et du Programme Life de l™Union européenne. Fern Bruxelles, Belgique www.fern.org Climate Analytics Lomé, Togo www.climateanalytics.org Rencontre pour la Paix et les Droits de l™Homme Pointe-Noire, République du Congo www.rpdh-cg.org Gouvernance forestière et climatique en République du Congo : Dé˜s et Perspectives Auteurs : Kouassigan Tovivo, Ko˜ Koumassi, Michel Bruce Editeurs : Dr Jan Sindt, Lorraine Brindel Photo de couverture : Indra Van Gisbergen Mars 2020 Remerciements Climate Analytics tient à remercier la Rencontre pour la Paix et les Droits de l™Homme et Marie- Ange Kalenga de Fern, pour leurs contributions à la collecte de données sur la République du Congo et sa relecture. Climate Analytics souhaite également remercier toutes les personnes interrogées ainsi que les consultants pour leur travail de révision et de commentaires d™une première version du présent rapport.

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3Table des matières Liste des abréviations 5Résumé 6Recommandations 71. Contexte et méthodologie de l™étude 81.1 Contexte et objectif de l™étude 81.2 Méthodologie 82. Dynamique de la gouvernance et Etat des lieux de la déforestation et dégradation forestière au Congo 92.1. Situation actuelle du domaine forestier au Congo 92.2. Cadre institutionnel et juridique de la gouvernance forestière au Congo 112.3. Causes directes et indirectes de la déforestation et de la dégradation des forêts au Congo 133. La gouvernance forestière face à la déforestation et la dégradation des forêts au Congo 153.1 Cadre conceptuel de l™analyse de la gouvernance forestière en lien avec la déforestation 163.2 Résultats de l™analyse 174. Gouvernance forestière et mise en œuvre des CDN 205. Conclusion et recommandations 21Bibliographie 22Annexe: Questionnaire 25Questionnaire Etude Fern / Climate Analytics 25

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4Liste des figures Figure 1. A˚ectation territoriale du Congo 10Figure 2. Zonage des forêts et classement des Unités Forestières d™Aménagement au Congo 11Figure 3. Cadre conceptuel de l™indice de gouvernance forestière 16Figure 4. Analyse prospective de la gouvernance forestière du Congo 17Figure 5. Score indiciel des composantes de la gouvernance forestière du Congo 19Liste des tableaux Tableau 1. Relations entre les activités, les acteurs et les moteurs de déforestation 13Tableau 2. Indicateurs, sous-composantes et nombre de questions utilisés pour mesurer la gouvernance forestière au Congo 17

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5Liste des abréviations APAires Protégées APVAccord de Partenariat Volontaire ASDAction for Sustainable Development BMBanque Mondiale CA Climate Analytics CAFI Central Africa Forest Initiative CAT Convention d™Aménagement de Transformation CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC) CDNContributions Déterminées au niveau National CEDEAO Communauté Economique des Etats de l™Afrique de l™Ouest CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l™Afrique Centrale CIFORCentre International pour les Recherches en Foresterie CLPA Communautés Locales et Populations Autochtones COMIFAC Commission des forêts d™Afrique Centrale COP Conferences of the Parties CPDNContribution Prévue Déterminée au niveau National CTI Convention de Transformation Industrielle DDDéforestation et Dégradation des forêts DFP/DFnP Domaine Forestier (non) Permanent DFNDomaine Forestier National DGEFDirection Générale de l™Economie Forestière FAO Food and Agriculture Organization of the United Nations FAOSTAT Food and Agriculture Organization Corporate Statistical Database FCPFFonds de Partenariat pour le Carbone Forestier PIFProgramme d™Investissement pour la Forêt FLAG Field Legality Advisory Group FLEGTForest Law Enforcement, Governance and Trade FMI Fonds Monétaire International GESGaz à E˜et de Serre GFWGlobal Forest Watch MEFMinistère de l™Economie Forestière OIBT Organisation Internationale des Bois Tropicaux OIEOrganisation mondiale de la santé animale PFNProgramme Forestier National PFNLProduits Forestiers non Ligneux PIBProduit Intérieur Brut PNAPlan National d™Adaptation PNDPlan National de Développement PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement REDD+Réduction des Émissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts, Gestion durable des forêts Conservation et augmentation des stocks de carbone RFA Redevance Forestière Annuelle RPPPropositions de mesures pour l™état de préparation RRIRights and Resources Initiative SIVLSystème Informatisé de Véri˚cation de la Légalité SNAT Schéma National d™Aménagement du Territoire SNPAV Stratégie Nationale et un Plan d™Action pour les Changements Climatiques et la Variabilité ST REDD+Secrétariat Technique REDD+ UEUnion européenne UFA Unités Forestières d™Aménagement WRIWorld Resources Institute ZICGC Zone d™Int érêt Cyn égétique à Gestion Communautaire

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6RésuméDe nombreux pays ont reconnu l™importance des forêts pour l™atténuation des changements climatiques. Adopté le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, l™Accord de Paris sur le climat intègre une action sur l™utilisation des terres, y compris la Réduction des Émissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (REDD+). Un nombre important de contributions nationales (CDN) soumises par les pays à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) comprennent l™utilisation des terres ainsi que des objectifs forestiers. La mise en œuvre e˚ective de ces CDN, qui seront périodiquement actualisées, déterminera si les objectifs à long terme de l™Accord de Paris seront atteints, notamment en « contenant l™élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2˜C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l™action menée limiter l™élévation de la température moyenne à 1,5˜C (–) » (article 2.1.a de l™Accord de Paris). Les aspirations d™adaptation et d™atténuation de la plupart des CDN des pays forestiers africains, tels que la République du Congo, sont limitées et n™intègrent que de façon limitée la gouvernance forestière. Ainsi dans la mise en œuvre de l™Accord de Paris, une opportunité urgente se présente pour les pays forestiers africains de réviser leurs plans climatiques pour combler les insu˜sances et augmenter leurs niveaux d™ambition d™adaptation et d™atténuation aux changements climatiques. Dans le cas du Congo, il apparait essentiel de renforcer le rôle de la gouvernance forestière en synergie avec la mise en œuvre de l™Accord de Partenariat Volontaire (APV) signé par le Congo avec l™Union européenne (UE) en mai 2010 dans le cadre du plan d™action de l™UE sur l™application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT). Cela comprend l™élaboration d™un cadre juridique et institutionnel adéquat qui intègre les besoins et les points de vue des di˚érents groupes de parties prenantes à travers le dialogue et la participation, et en assurant un processus de mise en œuvre transparent et responsable. Le but de la présente étude consiste à évaluer la gouvernance forestière au Congo et ses liens avec la déforestation et la dégradation des terres à la lumière des objectifs climatiques ˛xés dans les CDN et de formuler des recommandations a˛n de mieux intégrer les éléments de gouvernance forestière dans les futurs plans d™action climat et de mise en œuvre des CDN du Congo. Principales conclusions de l™étude Cette étude conclut que, malgré des avancées notables impulsées notamment par la mise en œuvre de l™APV, la gouvernance forestière et dans l™utilisation des terres par les acteurs étatiques au Congo, reste faible. Les communautés ne participent que faiblement à la gestion des forêts et aux processus de prise de décisions y relatifs et la reddition de comptes notamment en matière de lutte contre la corruption et résolution des con˝its est limitée. La coordination entre les institutions sur les questions de gouvernance des terres et des forêts est insu˜sante et il existe un besoin crucial de coordination a˛n d™harmoniser et de renforcer les politiques sectorielles et les engagements sur le climat contenus dans les CDN.

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81. Contexte et méthodologie de l™étude 1.1 Contexte et objectif de l™étude Située à cheval sur l™équateur, la République du Congo couvre une super˛cie de 342 000 kilomètres carrés, occupée en grande partie par la forêt. La super˛cie forestière du Congo est évaluée aujourd™hui à 22 410 682 hectares soit 65,52 pour cent du territoire national. Les savanes continues, observées dans le centre et dans le sud-ouest du pays, occupent une super˛cie de 11 793 318 hectares, soit 34,48 pour cent du territoire national (FAO, 2010). L™aménagement durable et la certi˛cation des concessions forestières sont devenus une priorité majeure dans l™exploitation des ressources forestières au Congo, partagée par toutes les parties prenantes, aussi bien le secteur public, le secteur privé, la société civile que par les communautés locales et les populations autochtones. Avec une contribution d™environ 5 pour cent au produit intérieur brut, le secteur forestier est le second pourvoyeur d™emplois dans le secteur privé congolais, soit onze mille emplois directs et quinze mille emplois indirects (Coordination Nationale REDD, 2015). Toutefois, au cours de ces dernières années, l™on a assisté à l™émergence de nouvelles préoccupations quant à la gestion des forêts liées aux changements climatiques, à la lutte contre l™exploitation illégale, à la conservation de la biodiversité, au développement des énergies renouvelables, à l™intégration de la foresterie au développement local ainsi qu™à l™évolution des techniques et du dialogue international sur les forêts. L™objectif principal de cette étude est d™analyser le rôle que la gouvernance forestière pourrait jouer dans la réalisation des objectifs climatiques dé˛nis dans les CDN du Congo. L™étude entend également proposer des recommandations sur la manière dont le gouvernement congolais peut mieux intégrer les mécanismes de gouvernance forestière dans ses mesures d™atténuation et d™adaptation. Les objectifs spéci˛ques du document sont les suivants : (i) fournir une brève analyse contextuelle des tendances de la déforestation au Congo et des e˚orts nationaux pour gérer les forêts de manière durable et responsable ; (ii) évaluer l™état de la gouvernance forestière au Congo, y compris la corruption, en examinant les multiples dimensions de la gouvernance dé˛nies par l™Organisation pour l™alimentation et l™agriculture (FAO) et le World Resources Institute (WRI) (participation, transparence, responsabilité, coordination, etc.) ; (iii) analyser la corrélation entre une gouvernance forestière améliorée et des résultats climatiques positifs ; (iv) fournir des recommandations concrètes sur la manière dont le Congo peut mieux intégrer la gouvernance forestière dans ses CDN et mesurer les progrès accomplis. 1.2 Méthodologie L™étude a privilégié une démarche participative, autour des axes suivants : (i) collecte et analyse des documents sur la gouvernance forestière du Congo, le bassin du Congo et d™autres documents stratégiques (agroforesterie, environnement, législations forestières, etc.) ; (ii) entretiens complémentaires avec les acteurs étatiques et non-étatiques et consultations des points de vue et opinions des communautés locales et des populations autochtones.

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92. Dynamique de la gouvernance et Etat des lieux de la déforestation et dégradation forestière au Congo 2.1. Situation actuelle du domaine forestier au Congo S™étendant de part et d™autre de l™équateur, le domaine forestier de la République du Congo couvre une super˛cie de plus de 22 millions d™hectares, soit plus de 60 pour cent du territoire national ou 11 pour cent du couvert forestier d™Afrique Centrale (FAO, 2010). Près de 75 pour cent de la forêt congolaise, soit plus de 15 millions d™hectares, appartient au domaine de production, dont 11,6 millions d™hectares actuellement attribués en concession forestière. Selon les dernières estimations de la FAO, le taux de déforestation annuel pour le Congo se situe autour de 0,1 %, soit 17 000 hectares environ. En 2015, le pays disposait d™une couverture forestière de 23,5 millions d™hectares de forêts, représentant 69% du territoire national avec un taux de déforestation et de dégradation forestière de 0,05% par an, soit environ 12 000 hectares/an (CNIAF, 2015). Photo : Laudes Martial Mbon

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10Selon les termes du Code forestier adopté en 2000 par le Ministère de l™Économie Forestière, le zonage forestier du Congo dé˛nit les titres d™exploitation forestière. Le domaine forestier national (DFN) comprend (i) le domaine forestier de l™État (DFE), constitué des forêts appartenant à l™État, aux collectivités locales et aux personnes publiques et (ii) le domaine forestier des personnes privées (DFPp). Le DFE comprend (i) le domaine forestier permanent (DFP) et (ii) le domaine forestier non permanent (DFnP). Le DFP est constitué des terres a˚ectées à la forêt ainsi qu™à l™habitat de la faune sauvage et comprend (i) les forêts du domaine privé de l™État, (ii) les forêts des personnes publiques et (iii) les forêts des communes et des collectivités locales ou territoriales. Le DFP est classé conformément aux articles 13 à 18 de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier. Le décret de classement d™une forêt dé˛nit ses limites géographiques et détermine les objectifs de son aménagement. Il peut la soumettre, en tout ou en partie, à des règles spéciales correspondant aux objectifs prévus. Les forêts du domaine privé de l™État appartiennent à l™État et font l™objet d™un classement par décret pris en Conseil des ministres. Figure 1. A˚ectation territoriale du Congo Source : République du Congo, 2011

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11Figure 2. Zonage des forêts et classement des Unités Forestières d™Aménagement au Congo Forêt de protection Forêt de conservation Forêt de production Forêt récréative Forêt expérimentale Domaine forestier de l ™Etat DFEDomaine forestier permanent DFPForêts du domaine privé des personnes publiquesForêts du domaine privé de l™Etat Forêts du domaine privé des communes et collectivités locales ou territoriales Domaine forestier non permanent DFnP Forêts du domaine public et forêts protégées non classées Source : Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 ˛xant les conditions de gestion et d™utilisation des forêts 2.2. Cadre institutionnel et juridique de la gouvernance forestière au Congo L™état actuel du secteur forestier montre que la République du Congo a réalisé un certain nombre d™avancées institutionnelles et juridiques pour améliorer la gestion des forêts. Il faut noter cependant qu™en dépit de ces acquis, et de l™existence d™un cadre juridique, institutionnel, administratif et d™organes de gestion forestière, le secteur forestier reste fortement a˚ecté par des dé˛s en matière de gouvernance. Responsabilité Le Ministère de l™Économie Forestière (MEF) est la principale institution responsable de la gestion des forêts au Congo. Le cadre de gouvernance est dé˛ni par le Code forestier de 2000, complété par divers décrets et lois connexes. Le principal décret d™application, publié en 2002, dé˛nit les conditions de gestion et d™utilisation des forêts. Un nouveau projet de code forestier a été adopté par le gouvernement en février 2019 et doit être prochainement promulgué par le parlement (Moukouri, 2019). Les parlementaires ont un rôle à jouer dans l™élaboration, l™examen et le vote des propositions et projets de lois. Ils sont également investis dans le contrôle de l™action gouvernementale. La collaboration avec les autres parties prenantes devrait leur permettre à cet égard d™être informés des problématiques particulières qui touchent ce secteur et dès lors d™être à même de mieux juger de la pertinence, de la cohérence et de l™applicabilité des lois. En˛n, leur rôle consiste également à interpeller et à faire pression sur le gouvernement pour que les lois votées et promulguées soient e˚ectivement appliquées.

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