L’Affidavit est fait sous serment ou par affirmation solennelle devant un Ainsi qu’il a déjà été mentionné, faire un Affidavit qui est faux ou trompeur
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1 Guide de préparation de votre Affidavit ( f orm ule 10) – Affidavit? Affidavit est utilis é pour fournir des éléments de preuve au Tribunal une motion ou une requête où le témoignage (la pre uv e) nécessaire. Affidavit est une déclaration écrite qui énonce les faits imp ortants dont vous voulez informer l e Tribunal . Affidavit est fait sous serment ou par affirm ation solennelle dev ant un commissaire à la prestation aux serments . Faire un Affidavit en posant la main sur un livre sacré comme la Sainte Bible . ation solennelle est le fait pour vous d affirmer que vous direz la vérité. Lorsque vous signez un Affidavit, vous . F aire une déclaration fausse ou une déclaration trompeuse dans un Affidavit constitue une infraction grave . Il existe une formule appelée Affidavit ( f ormule 10) pour la rédaction de votre Affidavit . Voir les pages 8 et 9 pour un modèle rempli et un modèle Affidavit (Form ule 10). Que contient le présent Guide? Il y a quatre parties au présent Guide : 1. R enseignements à fournir dans un Affidavit 2 . F orme et Affidavit Le présent Guide fournit des renseignements généraux sur la r é daction de votre Affidavit ( f orm ule 10 ). Ce Guide a pour objet de vous fournir des renseignements utiles et non pas des conseils juridiques. Si vous avez des questions sur le contenu de votre Affidavit, veuillez communiquer avec un avocat .
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2 3. Conseils de rédaction 4. Re s sources Liste de contrôle Affidavit (Form ule 10) non rempli Affidavit (Form ule 10) rempli 1. R enseignements à fournir dans un Affidavit ( f orm ule 10) importantes à retenir . a) nformation doit être vraie Affidavit est celle qui consiste à dire la vérité. Si vous mentez délibérément dans un Affidavit , vous pourriez être déclaré coupable de parjure . b) nformation doit être pertinente Les déclarations que vous faites dans votre Affidavit et les documents que vous y annexez doivent être pertinents ou appropriés par rapport aux mesures prises ou envisagées dans la motion ou la requête dont est saisi le Tribunal , ou doivent présenter un lien étroit avec ces mesures . Affidavit bien fait . c) Normalement , votre Affidavit énonce le s faits et non des opinions Les a ffidavits sont typiquement des exposés de faits et non d opinions. Fa i t : Vous avez fait quelque chose ou vu quelque chose et vous en avez connaissance personnelle . Ex e mple : Jane Smith donner à John Smith u n e envelop p e le 14 juillet 2017, à 15 h, au coin des rues King et Germain , à Saint John, au N ouveau – Brunswick. Opinion : Ce que vous pensez ou croyez . Ex e mple : Je pense que Jane Smith est une mauvaise personne . 2. F orme et Affidavit ( f orm ule 10) U n Affidavit contient six part ie s , que nous examinerons en détail . a) Le numéro de dossier b) La déclaration du déposant ( le « d éposant Affidavit )
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3 c) La déclaration de connaissance d) Affidav it Affidavit ) e) ( formule de la fin ) Affidavit f) Le s pi è En examinant chacune des parties susmentionnées, suivez Affidavit ( f ormule 10) non rempli, à la page 8 Affidavit ( f ormule 10) rempli, à la page 9 . a) Numéro de dossier Inscrivez le numéro de dossier du Tribunal Affidavit ( f orm ule 10). Si vous déposez votre Affidavit Avis de requête ( f orm ule 4) o Avis de motion préliminaire ( f orm ule 7), greffière du T ribunal inscrira ce numéro . b) Déclaration du déposant Le déposant est la personne Affidavit . dans la première phrase de Affidavit ( f orm ule 10). Affidavit ( f orm ule 10) contient déjà un modèle de la d é claration du déposant . Il suffit de cliquer sur la partie en rouge et de dactylographier vos renseignements . Dans la déclaration du déposant, vous devez indiquer si vous choisissez de déclarer sous serment Affidavit . Ou bien vous prêt ez serment , ou bien vous affirmez solennellement, pas les deux. Pour inscrire votre choix , vous cliquez sur les mots « choi sissez un item » dans la première phrase et vous sélectionnez la cellule appropriée dans le menu déroulant . Ex emple de d é : Je soussigné , John Smith, du 123 , rue Main, de la ville de Saint John et la p rovince du N ouveau – Brunswick, soudeur , DÉCLARE SOUS SERMEN T QUE : c) Déclaration de connaissance La déclaration de connaissance vient directement après la déclaration du déposant et affirme que vous avez connaissance personnelle des renseignements que vous fournissez dans votre Affidavit , sauf si vous avez été informé de ces faits , auque l cas vous indiquez la source des renseignements et vous affirmez que vous croyez à l eur véracité . La déclaration de connaissance apparaît déjà au paragraphe 1 Affidavit (Form ule 10). Vous devez respecter son contenu pour assurer la validité de votre Affidavit . d) Corps de l Affidavit (Form ule 10) Affidavit e n est la partie la plus importante . I l énonce les faits. Affidavit devrait être rédigé à la première personne (c. – à – d. en employant le « Je A ffidavit rempli, à la page 9 .
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4 Affidavit doit être divisé en paragraphes numérotés, chaque paragraphe portant exclusivement sur un fait particulier . Vous pouvez donner des rubriques à vos paragraphes si vous le souhaitez . A in s é claration de connaissance, un Affidavit peut être fondé sur la connaissance personnelle d autre personne . Si vous mentionnez un renseignement obtenu d Affidavit, v ou s devez fournir le nom de cette personne et indiquer que vous croyez que les renseignements obtenus d sont vrais . Ex e mple 1 : John Smith , et je crois véridique, a reçu une enveloppe de Jane Smith le 14 juillet 2017 . Ex e mple 2 : Le 30 ao ût 2009, John Smith , et je crois véridique, veille . e) ( fin ) de l Affidavit (Form ule 10) Vous devez signer votre Affidavit en la présence à la prestation aux serments ; c Affidavit qui constitue la prestation de serment ou solennelle . à la prestation aux serments doit lui aussi signer l Affidavit et pr é sence , puis inscrire son nom en caractères au – dessous de sa signature . Une étampe est acce ptable aussi . Voir le modèle A ffidavit non rempli, à la page 8 A ffidavit rempli, à la page 9 . Afin de remplir l e constat Affidavit (Form ule 10), il suffit de cliquer sur le . Les instructions en rouge disparaîtront une fois inscrite l . è Affidavit , . A in s Affidavit qui est faux ou trompeur constitue une infract ion grave. f) V ou s pouvez annexer à votre Affidavit de la correspond a documents que vous voulez soumettre au Tribunal . Ces documents sont souvent appelés des pi è Affidavit . Les d ocument s que vous annexez à un Affidavit mentionnés dans le corps de Affidavit. doit être
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5 différente et il est préférable d est – à – d ire Pièce « A », Pièce « B », et ainsi de suite ). A ffidavit rempli, à la page 9 . Voici un exemple de la façon d Affidavit : Le 30 juillet 2017, John Smith. Une copie de cette lettre est annexée aux présentes et constitue la Pièce « A » . La plupart des avocats et des commissaires aux serments ont des étampes la première page d e la pièce à l et qui contiennent habituellement la phrase suivante : Le pr é sent document constitue la Pièce « Affidavit de , fa it sous serment devant moi le 2017. 3. Conseils de rédaction a) Structur ez votre Affidavit Si votre Affidavit est bien structuré , il facilitera la compr é hension du Tribunal . Voici des conseils sur la façon de structurer votre Affidavit : Ayez recours aux faits et évitez les asserti ons générales . Racontez votre histoire dans l Ne . Efforcez – vous de fournir des dates précises (par ex., le 13 juillet 2017 ou vers la mi – juillet 2017) . Nommez les personnes en utilisant leur nom complet. É vitez autant que possible les pronoms comme « il » et « elle » , qui peuvent porter à confusion . Assur ez – Affidavit. b) Évitez les énoncés vagues Évitez de faire des énoncés vagues dans votre Affidavit. Énoncé vague : John Smith à plusieurs reprises . .
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6 Énoncé clair : John Smith le 13 juillet 2017 à : « des services juridiques » . Je me suis fié à cette assertion . c) Assurez – vous que votre Affidavit est partout cohérent . contradictions. Assurez – vous aussi que votr e Affidavit concorde avec vos pi è . d) Faite s Affidavit Relisez votre Affidavit p o s et pour en assurer la clarté. D emandez à un ami ou à votre normes . e) U tilisez la liste de contrôle Consultez la liste de contr ôle qui figure à la page 7 Affidavit.
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8 Affidavit – modèle non rempli Formule 10 Affidavit No. de d ossier du Tribunal: Je soussigné, inscrire votre nom , demeurant au inscrire le village ou la ville où vous résidez , province de/du inscrire la province , inscrire votre emploi , choisissez un item que: 1. J’ai une connaissance personnelle des faits énoncés dans le présent Affidavit, sauf si j’ai été informé de ces faits, auquel cas j’ai indiqué la source de ces faits et je crois que ces faits sont vrais. 2. 3. Choisissez un item devant moi, à inscrire le nom du village ou de la ville , Province du inscrire le nom de la province le cliquez pour choisir la date . _________________ inscrire le nom du commissaire aux serments Un commissaire à la prestation aux Affidavit est souscrit – Brunswick) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ) _________________ ) inscrire le nom de la personne Affidavit Corps de D éclaration du déposant D éclaration de connaissance Constat
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9 Affidavit – modèle rempli Formule 10 Affidavit No. de d ossier du Tribunal: CA – 100 – 2017 Je soussigné, J ohn Smith , de Saint John, province de/du N ouveau – Brunswick , s oudeur , déclare sous serment que: 1. J’ai une connaissance personnelle des faits énoncés dans le présent Affidavit, sauf si j’ai été informé de ces faits, auquel cas j’ai indiqué la source de ces faits et je crois que ces faits sont vrais. 2. Je travaille comme soudeur chez ABC Inc. depuis le 1 er janvier 2017. 3. 4. 5. Je joins à la pièce «A» une lettre datée du 1er août 2017 de mo n médecin de famille, le D r Jane Doe indiquant que je ne peux pas travailler. Fait sous serment devant moi, à S aint John , Province du N ouveau – Brunswick le 5 octobre 2017 . C. Smith Charles Smith, avocat Un commissaire à la prestation aux Affidavit est souscrit à – Brunswick) ) ) ) ) ) ) ) ) John Smith John Smith
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10 ABC Medical Centre 123 , rue Main Saint John (Nouveau – Brunswick) E2L 2J2 Té l: 506 123 – 4567 Monsieur, Madame, Objet: John Smith J’ai vu mon patient John Smith le 1er août 2017. M. Smith demeure incapable de travailler à la suite d’une brûlure au troisième degré subie à la main droite dans un accident de soudage survenu sur son lieu de travail le 1er juin 2017. J’ai placé M. Smith e n arrêt de travail pour un autre mois et le réévaluera le 1er septembre 2017. Veuillez me contacter si vous avez des questions relativement à cette lettre. Jane Doe D r Jane Doe Bernard assermenté devant moi le 5 octobre 2017. C. Smith Christine Smith
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