Si le fonctionnaire est condamné pour faute personnelle alors qu’il y a aussi. Page 5. Droit administratif fiche n° DA 10 : La responsabilitré administrative –
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 1/12 DROIT ADMINISTRATIF LA RESPONSABILIT… ADMINISTRATIVE naturel que ces derniers soient r”par Mais progressivement , quelques textes admette nt la r esponsabilit” en certaines mati‘res (loi du 28 pluviŽse An VIII en mati‘re de dommages de travaux publics.) . f”vrier 1 873), et soumet la responsabilit” administrative ‹ des principes propres. consacr”e (collectivit”s locales TC 29 f”vrier 1908 Feutry), ”tablissements Les fondements de la responsabilit” se diversifieront (faute lourde puis simple, Les r‘gl jurisprudentielle et ind”pendantes des r‘gles du Code civil et les litiges en mati‘re de responsabilit” ressortiront ‹ la comp”tence du juge administratif pour aines activit”s soumises au droit priv” en vertu par exemple de dispositions l”gislatives sp”ciales comme pour les dommages caus”s par les v”hicules en vertu de la loi du 31 d”cembre 1957). I LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILIT… A LA RESPONSABILIT… POUR FAUTE La faute est Ç un manquement ‹ une obligation pr”existante È pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer ill”galit” et faute ; si toute ill”galit” est fautive, toute faute ne constitue pas une ill”galit” (n”gligenc hospitali‘re par exemple). distinctions.
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 2/12 a) Faute personnelle et faute de service pourrait ’tre engag”e. Mais la jurisprudence , , a d”gag” une distinction entre la respon sabilit” pour faute personnelle et la responsabilit” pour faute de 75 de la Constitution VIII ne permettait la mise en jeu de la responsabilit” du fo de fait du fonctionnaire (syst‘me dit de la Ç garantie des fonctionnaires È). Mais un d”cret -loi du 19 septembre 1870 a abro g” cet article 75. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits , par une d”cision du 30 juillet 1873, Pelletier , se fondant sur le principe de la gent ne peut ’tre poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute -‹- De cette d”cision naissait la distinction entre faute personnelle engageant la responsabilit” du fonc tionnaire devant les tribunaux judiciaires et , et faute de service engageant la responsabilit” du droit public. La notion de faute personnelle est l connue de Laferri‘re. en permission avec un v”hicule personnel CE 28 juillet 1951 Soc Standard des p”troles). Elle peut avoir ”t” commise en dehors du service, mais ’tre Ç non d”pourvue de tout lien avec lui È (personne tu”e par un policier manipulant octobre novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut ’tre commise dans le cadre du service, mais ’tre d”tachable de celui -ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence, TC 14 janvier 1980 Dame Techer, d”tournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adress”es ‹ des coll‘gues TC
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 3/12 26 octobre 1981 pr”fet des Bouches -du- commissaire d e police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence se montre de plus en plus exigeante pour admettre malveillante È , e pour les -m”decin refusant de Sou m”dical). tion p”nale (TC Th”paz 14 janvier 1935 pour un homicide par imprudence) , comme de la faute disciplinaire ou encore de la voie de fait (TC Action fran“aise 8 avril 1935). Le fonctionnaire responsable est jug” par les tribunaux judiciaires qui ne peuvent en ‹ cette occasion . La faute de service est celle qui Ç r”v‘le un administrateur plus ou moins sujet ‹ erreur È. d”ta chable compte tenu de ses caract”ristiques (pas de gravit” inadmissible -‹-dire le probl‘me du cumul. Avant la d”cision Anguet du 3 , en revanche, les possibilit”s de cumul sont tr‘s largement admises. en cas de pluralit” mat”rielle de fautes (CE, 3 f”vrier 1911, Anguet bureau de poste et les coups des agents ; CE, 28 juillet 1951, Delville ”bri”t” du chauffeur et au mauvais ”tat des freins). en cas de faute personnelle commise dans le cadre du service, possibilit” de cumul de responsabilit”s (CE, Lemonnier, 26 juillet 1918 : accident f’te foraine communale et par la grave n”gligence du maire donc faute personnelle). Le juge admet que puisse ’tre recherch”e la responsabilit” en cas de faute personnelle commise en dehors du service, mais non d”pourvue de tout lien avec celui -ci, cumul de responsabilit”s possible (ex. CE 18 novembre 1949 Demoiselle Mimeur : militaire causant un
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 4/12 normal, C remise personnelle, CE, Dame veuve Litzler, 23 juin 1954, p. 376). La victime peut ainsi demander au juge judiciaire de condamner le fonctionnaire , chacun pour le tout. elle a poursuivi en m’me temps le fonctionnaire devant dans les droits de la victime. condamn”e ‹ payer et veut se retourner contre le fonctionnaire , ou le mars 1924) , sauf quelque s exceptions l”gislatives ou jurisprudentielles. inconv”nients, car avec le d”veloppement de la jurisprudence relative au cumul, la victime ent ‹ , plus solvable , au lieu de poursuivre le fonctionnaire, ce qui 28 ion r”cursoire et la responsabilit” des auteurs de faute personnelle envers la personne publique ‹ laquelle la faute a caus” ortance respective des fautes. E le tout. correspondant ‹ sa participation (CE, Jeannier, 22 mars 1957). fonctionnaire qui pourra y faire opp osition devant la juridiction administrative (TC, 26 mai 1954, Moritz).
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 5/12 faute de service, il peut se r juillet 1951 Delville), et le partage de responsabilit” est possible devant le juge administratif. service (CE 4 juillet 1990 Le Sou m” le fonctionnaire est condamn” pour faute personnelle par les tribunaux juillet 1983). b) La faute simple et la faute lourde , par elle -m’me, distingue entre les fautes simples et les fautes lourdes. Si une faute simple suffit pour engager la responsabilit” dans le cas de (activit” de r”glementation), une faute lourde est exig”e pour engager la service (ex : activit”s de police consistant en des op”rations mat”rielles de maintien mai 1984 SFP ; certaines activit”s de contrŽle CE 29 mars -et-Moselle ; activit” du service p”nitentiaire CE 5 janvier 1971 Veuve Picard). Mais, indiscutablement , lourde dans de tr‘s nombreux secteurs (e n mati‘re de responsabilit” fiscale CE 27 juillet 1990 Bourgeois faute simple sauf lorsque les op”rations situation des contribuables ; en mati‘re de contrŽle CE 9 avril 1993 M. D ‹ propos du contrŽle des centres de transfusion sanguine CE 13 mars 1998 Am”on pour le contrŽle des navires, faute simple pour la responsabilit” de avril 1992 ”poux 21 29 avril ). c) La faute prouv”e et la faute pr”sum”e La preuve de la faute incombe en principe ‹ la victime, mais dans certains cas, une pr”sompt ion de faute renverse la charge de la preuve , par exemple : alors agers des hŽpitaux
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 6/12 publics pour les soins courants qui ont produit des cons”quences dommageables anormales dont le caract‘re inattendu r”v‘le une faute dans d”cembre 1988 Cohen) ou , pour les d”partements , pour les victimes de dommages placement (CE 19 octobre 1990 Ingremeau). B LA RESPONSABILIT… SANS FAUTE Si la responsabilit” pour faute constitue le droit commun de la responsabilit”, il existe , dans certains cas , une responsabilit” sans faute (admise par CE 21 juin 1895 Cames pour un accident professionnel). Cette responsabilit” sans faute tend ‹ se d”velopper. a) Responsabilit” fond”e sur le risque En mati‘re de trava ux publics : pour les tiers victimes de dommages travaux publics (seule la faute de la victime ou la force majeure seront 7 novembre 1952 Grau). Dommages caus”s par les choses dangereuses : -Desroziers (CE, 28 responsabilit” en dehors de toute faute). ereuses par la police (CE Lecomte et Daramy, 24 limit”e aux armes ‹ feu, et de toute fa“on, la jurisprudence ne (CE, Dame Auberge et Dumont, 27 juillet 1951) ; ouvrages publics exceptionnellement dangereux (ex : routes CE 6 juillet 1973 Dalleau) ; produits sanguins en raison des risques de contamination par le virus du SIDA (CE 26 mai 1995 dommages caus”s par le s activit”s dangereuses : communication destruction (CE, Walter, 24 d”cembre 1926), des nouvelles
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 8/12 1996 Brasserie du P’cheur SA) en cas de manqu ements au droit communautaire. ; les exemples octobre 1949), inex”cution de d”cisions de justice avec refus de concours de la force Couit”as, 30 novembre 1923 ; CE, soci”t” des cartonneries St -Charles, 3 11 constructions ill”gales (CE, Navarra, 20 mars 1974.) , renonciation par it” publique, qui avait cause (CE 23 d”cembre 1970, EDF. c/ Farsat), r mars 1984 minist‘re du Commerce ext”rieur c/ soci”t” Alivar), responsabilit” du 22 f”vrier 1962 commune de Gavarnie). Il y a indemnisation si les mesure s causent un pr”judice sp”cial et anormal. Responsabilit” pour les dommages permanents de travaux publics travaux publics cf. CE 20 novembre 1992 commune de Saint -Victoret, rt contraignant une commune ‹ faire insonoriser les rue en voie pi”tonni‘re CE 16 octobre 1992 SA Garage de Garches). Si le pr”judice , par son caract‘re anormal et sp”cial , exc‘de ce est possible , C – LES R…GIMES PARTICULIERS DE RESPONSABILIT… loi du 2 juillet 1970 pr”voit des n provisoire ayant caus” un pr”judic e anormal et sp”cialement grave ; la loi du 5 juillet 1972
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 9/12 fonctionnement d”fectueux du service de la justice judiciaire en cas de faute lourde du service. faute lourde ou un d”ni de justice È . particuli‘rement grossi‘re (a contrario Cass Civ 20 f”vrier 1996 Lucas). La Cour de cassation de la justice en faisant application des principes du droit public (Cass Civ 23 novembre 1956 tr”sor public c/ Giry). Dans toutes c transpos” les principes de la loi de 1972, ‹ la juridiction administrative (CE, 29 d”cembre 1978, Darmont) ; De nombreux textes sont intervenus pour ”tendre la responsabilit” ou organiser un r” gime sp”cifique (dommages de guerre, accidents h”mophiles et transfus”s contamin”s par le virus du sida, loi du 31 d”cemb re 1991). Par exemple , dommages caus”s par les ”meutes (CGCT art. 2216 -3) qui est engag”e pour les crimes et d”lits commis ‹ force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements a rm”s ou non soit contre les personnes soit contre les biens. La loi du 9 janvier 1986 a donn” comp”tence au juge administratif pour la commune. avril 1990 soci”t” Cofiroute, le Conseil pr”judice commercial. Cette responsabilit” sans faute est plutŽt plus de pr”jud ice anormal et sp”cial (CE avis 20 f”vrier 1998 soci”t” Etudes Des r”gimes de substitution de responsabilit” ont aussi ”t” organis”s (cf. substitution de responsabilit” au cas de dommages caus”s par des v”hicu les loi 31 d”cembre 1957) : la responsabilit” de la personne morale de droit public est substitu”e ‹ celle de son agent, la comp”tence est judiciaire et application du Code civil , et la notion de v”hicule est entendue largement (ex : brouette) ; substituti ”l‘ves, soit subis par les ”l‘ves plac”s sous leur surveillance.
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 10/12 II …TENDUE DE LA RESPONSABILIT… A LE PR…JUDICE INDEMNISABLE I mat”riel qui ont caus” le dommage (CE, Mutuelle du Mans, 21 octobre 1949) pour que la responsabilit” de la puissance publique puisse ’tre mise en cause et identifier quel agent et quelle personne morale de droit public est responsable (Etat, d”partement, communes, ”tablissement public). D n”cessit” de d”terminer avec pr”cision au nom de qui intervient , par exemple , Mais est essentielle. Il est ici fait r ”f”rence ‹ la notion de causalit” ad”quate : a un lien de causalit” directe entre des permissions de sortie et des vols commis deux mois plus tard (CE, 29 avril 1987 Banque populaire de la r”gion ”conomique de Strasbourg) ; de m’me, lien de causalit” directe pour ntion en raison de la mauvaise qualit” du sang fourni par les centres de transfusion (CE 26 Certains pr”judices ne sont pas indemnisables (ex : les Ç dommages li”s aux modifications apport”es ‹ la circulation g”n”rale È et r”su ltant soit de publiques soit de la cr”ation de voies nouvelles, CE 2 juin 197 2 soci”t” Les vedettes blanches, IVG (CE 2 juillet 198 2 Dlle R.) . Il y a ”galement non-indemnisation des situation existante, ‹ des droits acquis ou lorsque le pr”judice est exorbitant et oš la servitude est hors de proportion avec le mot inspir” son ”diction, CE 3 juillet 1998 Bitouzet). sa responsabilit” dans certains cas. En cas de situation ill”gitime de la victime (CE 20 juin 1980 comm -les-Thermes), en cas de faute de la victime qui , par exemple , accepte un risque nonobstant les mises en garde (CE 11 avril 1975 d”partement de Haute -Savoie). En cas de force majeure (”v”nement irr”sistible, impr”visible et ext”rieur au d”fendeur r”gion consid”r”e, mais pas la crue du Grand Bornand jug”e pr”visible CAA Lyon 13 mai 1997 Balusson Mutuelles du Mans).
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Droit administratif fiche n¡ DA 10 : La responsabilitr” administrative – © Tous droits r”serv”s 11/12 la responsabilit” pour faute, mais pas dans la responsabilit” sans faute. Il en va de m’me du Ç cas fortuit È qui se distingue de la force majeure. v”nement impr”visible et irr”sistible, qui au d”fendeur (p. ex. rupture du barrage de Malpasset ; CE 28 mai 1971, d”partement du Var). B LA R…PARATION DU PR…JUDICE certain, direct, mais la perte de chance est indemnis”e si elle est s ”rieuse (CE 28 mai 1987 Legoff) ; il doit porter atteinte , sinon ‹ un droit, du moins ‹ un int”r’t l”gitime juridiquement prot”g”. r”paration de la concubine (CE, 3 mars 1978, Da sser). Mais, par une d”cision du 21 d”cembre 2007, le Conseil d approche plus nuanc”e, consistant ‹ indemniser, non pas le dommage En mati‘re de responsabilit” sans faute, le pr”judice doit ’tre sp”cial. Le pr”judice peut ’tre mat”riel ou moral. Si la r”paration du pr”judice mat”riel va de soi, la r”paration du pr”judice moral ”tait longtemps limit”e . Le juge admettait la r”parati on du pr”judice caus” par une d”figuration, Letis serand, 24 novembre 1961 : la douleur morale devient un pr”judice indemnisable ). mars 2000 Assistance publique HŽpitaux de Paris, admet que les h”ritiers ont un droit ‹ la r”paration du pr”judice physi que et moral subi par la victime , m’me si Hormis c La r”parati date du jour du dommage, mais le juge tiendra compte de la hausse des prix
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