Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion vérifie l’exactitude des renseignements fournis dans ce formulaire et se réserve.

128 KB – 10 Pages

PAGE – 1 ============
Page 1 de 2˜ Catégorie du regroupement familialRenseignements générauxLe ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion vérifie l™exactitude des renseignements fournis dans ce formulaire et se réserve le droit de vérifier que vous respectez toutes les exigences réglementaires jusqu™à ce que la ou les personnes que vous parrainez obtiennent la résidence permanente. Un renseignement faux ou trompeur peut entraîner le rejet de votre demande.Note : Dans ce formulaire, les termes garant ou garante et personne qui parraine sont synonymes.Afin de bien comprendre la portée de votre engagement envers la ou les personnes que vous parrainez et vos responsabilités comme garant ou garante, nous vous recommandons de lire attentivement le Guide du garant.Les personnes parrainées auront besoin d™être soutenues aussi bien dans leur processus d™établissement au Québec que dans leurs démarches d™intégration sociale et professionnelle. En tant que garant, vous avez un rôle important à jouer à cet égard. Par exemple, vous pouvez les renseigner sur la société et la culture québécoise ou encore les guider vers les ressources qui leur sont offertes pour apprendre le français ou entreprendre une recherche d™emploi efficace. Renseignez-vous sur les services mis en place pour favoriser leur contribution au développement économique du Québec.Si vous parrainez uniquement des enfants mineurs, vous devez remplir un formulaire d™engagement par enfant en désignant chaque enfant comme parrainé principal. Selon le nombre d™enfants à parrainer, vous devrez payer le plein tarif pour le traitement d™un premier dossier et le tarif prévu pour chacun des autres enfants. Voir la section Frais et modes de paiement dans le site Web du Ministère.Remarque : Les enfants à charge qui ont déjà la citoyenneté canadienne n™ont pas à être parrainés. Vous devez obligatoirement joindre à la présente demande le formulaire Documents à soumettre à l™appui de la demande d™engagement (A-1520-BF).Évaluation de la capacité financièreSi vous souhaitez parrainer :Ł votre enfant à charge qui a lui-même un enfant à charge,Ł votre père, mère, grand-père ou grand-mère et les personnes à leur charge,Ł votre frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, qui sont orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans, ni mariés ni conjoints de fait,vous devez démontrer que vous avez la capacité financière pour subvenir à leurs besoins. Si votre capacité financière est insuffisante, c™est uniquement votre époux ou épouse, ou votre conjoint ou conjointe de fait qui pourra se porter cogarant de l™engagement avec vous. Cette personne devra aussi démontrer qu™elle a la capacité financière pour parrainer.Vous devrez remplir la section 12 du formulaire Documents à soumettre à l™appui de la demande d™engagement (A-1520-BF) ainsi que le formulaire Évaluation de la capacité financière (A-0535-F).Durée de l™engagementŁ Dans le cas d™un époux ou une épouse, d™un conjoint ou une conjointe de fait ou d™un partenaire conjugal ou une partenaire conjugale, la durée de l™engagement est de trois ans.Ł Dans le cas d™un enfant âgé de moins de 16 ans, l™engagement est d™une durée de dix ans ou jusqu™à ce que l™enfant ait atteint la majorité (18 ans), selon la plus longue des deux périodes.Ł Dans le cas d™un enfant âgé de 16 ans et plus, l™engagement est d™une durée de trois ans ou jusqu™à ce que l™enfant ait atteint l™âge de 25 ans, selon la plus longue des deux périodes.Ł Dans tous les autres cas, l™engagement est de dix ans.L™engagement prend effet à la date à laquelle la personne parrainée obtient le statut de résident permanent ou résidente permanente. S™il s™agit d™un enfant, la durée de l™engagement est déterminée en fonction de l™âge de l™enfant à cette date.

PAGE – 2 ============
Page 2 de 2Marche à suivreVous devez :Ł remplir le présent formulaire en deux exemplaires en vous basant sur les renseignements que vous avez fournis dans la demande de parrainage qui a été jugée recevable par Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et inclure seulement les personnes parrainées inscrites dans cette demande ;Ł obtenir l™autorisation de IRCC si, dans votre demande d™engagement, vous voulez ajouter d™autres membres de votre famille, si vous voulez modifier le statut de « non accompagnant » à « accompagnant » pour certaines des personnes que vous parrainez ou si vous voulez changer la personne parrainée principale ;Ł signer les deux exemplaires du formulaire à la section 8 (le cas échéant, la personne qui se porte cogarant de l™engagement avec vous devra elle aussi signer les deux exemplaires) ;Ł remplir le formulaire Documents à soumettre à l™appui de la demande d™engagement (A-1520-BF) et le joindre avec les documents de preuve, les pièces justificatives et le paiement des droits exigibles pour les personnes incluses dans votre demande (cogarant et personnes parrainées). Veuillez noter que nous n™accusons pas réception de vos documents par courrier, par courriel ou par la poste. N™envoyez pas de documents originaux, à moins d™indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés.Nous vous recommandons de remplir le formulaire en ligne dans le site Web du Ministère et de l™imprimer par la suite.Note : La version anglaise du formulaire disponible dans le site Web du Ministère n™est fournie qu™à titre indicatif seulement.Si vous remplissez le formulaire à la main, vous devrez écrire en caractères d™imprimerie à l™encre bleue ou noire. Une écriture illisible pourrait retarder le traitement de votre demande. Votre demande vous sera retournée sans être traitée :Ł si vous n™avez pas rempli toutes les sections du formulaire qui vous concernent ;Ł si vous ou, le cas échéant, la personne qui se porte cogarant avec vous n™avez pas signé les deux exemplaires du formulaire à la section 8 ;Ł s™il manque des documents ou des pièces justificatives ;Ł si vous n™avez pas joint le paiement exact des droits exigibles.À l™exception des sections facultatives, tout refus de répondre ou toute omission peut entraîner le rejet de votre demande ou occasionner des délais dans le traitement de votre dossier.Recours aux services d™une personne rémunéréeLa décision de recourir aux services d™une personne rémunérée vous appartient, mais sachez que cela ne vous donnera pas accès à un traitement prioritaire ou particulier. Tous les dossiers reçoivent le même traitement. Le formulaire contient toutes les instructions nécessaires pour que vous puissiez le remplir vous-même.

PAGE – 3 ============
Page 1 de 81. Renseignements sur la personne qui parraine1.1 Renseignements sur votre identitéSexe Féminin Masculin Nom de famille à la naissance Prénom(s)Nom de famille après mariage (s™il y a lieu) Autre(s) nom(s) Autre(s) prénom(s) Date de naissance (année/mois/jour) Pays de naissance Pays de citoyennetéNuméro d™assurance socialeDate d™obtention de la résidence permanente Date d™obtention de la citoyenneté canadienne 1.2 Adresse du domicile Numéro Rue Appartement Ville Province Code postal Téléphone au domicile Téléphone au travail (poste) Autre téléphoneCourriel1.3 État matrimonial actuel Célibataire (jamais marié ou mariée, ni conjoint ou conjointe de fait, ni partenaire conjugal ou partenaire conjugale)ou Marié, mariée Séparé,séparée Divorcé, divorcée Mariage annulé Veuf, veuve Partenaire conjugale ou partenaire conjugale Conjoint de fait, conjointe de faitDepuis le Réservé à l™administrationNuméro de dossier sur l™engagement signé Vous devez fournir tous les renseignements demandés.Vous devez joindre à votre demande le document de preuve de votre identité, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.(année/mois/jour)(année/mois/jour)Vous devez joindre à votre demande une preuve de votre adresse au Québec, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.Si vous demeurez à l™extérieur du Québec, vous devez remplir la Déclaration du garant à l™étranger (formulaire A-0539-F).Cochez la case qui correspond à votre situation familiale.Voir la section Quelques définitions du site Web du Ministère au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/refugies-definitions.Date (année/mois/jour)

PAGE – 4 ============
Page 2 de 82. Renseignements sur votre conjoint ou conjointe (s™il y a lieu)Sexe Féminin Masculin Nom de famille à la naissance Prénom(s)Nom de famille après mariage (s™il y a lieu) Date de naissance (année/mois/jour) Pays de naissance Pays de citoyennetéNuméro d™assurance socialeDate d™obtention de la résidence permanente Date d™obtention de la citoyenneté canadienne 2.1 Est-ce que votre époux ou épouse, ou votre conjoint ou conjointe de fait se porte cogarant de l™engagement avec vous ? Oui Non3. Renseignements sur la personne parrainée principaleSexe Féminin Masculin Nom de famille à la naissance Prénom(s)Nom de famille après mariage (s™il y a lieu) Autre(s) nom(s) Autre(s) prénom(s) Date de naissance (année/mois/jour) Pays de naissance Pays de citoyennetéLa personne que vous parrainez est votre : Époux ou épouse Conjoint ou conjointe de fait Partenaire conjugal ou partenaire conjugale Fils Fille Frère Sœur Père Mère Grand-père Grand-mère Petit-fils Petite-fille Neveu Nièce Autre (préciser) Réservé à l™administrationNuméro de dossier Durée de l™engagement Vous devez joindre à votre demande le document de preuve de son identité, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.(année/mois/jour)(année/mois/jour)Selon votre lien de parenté avec la personne parrainée principale, vous devez vérifier si votre capacité financière doit être évaluée.Voir la section Évaluation de la capacité financière dans les Renseignements généraux.Cochez la case qui correspond à la situation de la personne parrainée principale.Vous devez joindre à votre demande les documents de preuve que la personne parrainée principale vous aura fournis, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.

PAGE – 5 ============
Page 3 de 83.1 Déclaration de la personne qui parraine3.1.1Au moment de mon mariage avec la personne que je parraine, j™étais l™époux ou l™épouse d™une autre personne.OuiNon3.1.2J™ai un conjoint ou une conjointe de fait ou un partenaire conjugal ou une partenaire conjugale et je ne vis plus avec mon époux ou mon épouse depuis au moins un an.3.1.3Je cohabite et je vis maritalement avec la personne que je parraine depuis le .3.1.4J™ai une relation maritale avec la personne que je parraine depuis le mais nous ne pouvons pas cohabiter parce que nous sommes l™objet de persécution ou de contrôle pénal. 3.1.5J™entretiens une relation maritale avec la personne que je parraine depuis le .3.2 Renseignements sur l™enfant à charge parrainé3.2.1 L™enfant que je désire parrainer : est mon enfant biologique ou l™enfant biologique de mon conjoint ou de ma conjointe. (Passez à la section 5) sera adopté selon une démarche autorisée par le Secrétariat à l™adoption internationale. (Passez à la section 5) n™est ni mon enfant biologique ni un enfant adopté. (Passez à la section 5) a déjà fait l™objet d™un jugement ou d™une décision prononçant son placement ou son adoption par moi ou par mon conjoint ou ma conjointe (Remplissez la section 3.2.2 et joignez tous les documents relatifs au jugement d™adoption.) était âgé de moins de 22 ans au moment de la présentation de la demande et n™est pas marié ou conjoint de fait. était âgé de 22 ans ou plus au moment de la présentation de la demande et n™a pas cessé de dépendre du soutien financier d™un de ses parents en raison de son état physique ou mental.3.2.2 Le jugement ou la décision prononçant le placement ou l™adoption de l™enfant que je désire parrainer a été prononcé à le . L™enfant avait ans au moment du jugement ou de la décision. J™ai obtenu le jugement ou la décision d™adoption avant d™immigrer au Québec. J™étais temporairement à l™étranger au moment où j™ai obtenu le jugement ou la décision d™adoption. Je me trouvais dans ce pays ou territoire à titre de : Visiteur, visiteuse Étudiant, étudiante Travailleur, travailleuse temporaire Citoyen, citoyenne Autre Je demeurais au Québec au moment de l™adoption et j™ai effectué moi-même les démarches d™adoption internationale à l™étranger sans passer par un organisme agréé et sans avoir obtenu l™autorisation du Secrétariat à l™adoption internationale. Au moment où j™ai obtenu ce jugement ou cette décision, je demeurais à Ville Pays ou territoireSi vous êtes l™époux ou l™épouse de la personne que vous parrainez, répondez aux questions 3.1.1 et 3.1.2, puis passez à la section 4.Si vous êtes le conjoint ou la conjointe de fait de la personne que vous parrainez, répondez aux questions 3.1.3 et 3.1.4, puis passez à la section 4.Si vous et la personne que vous parrainez êtes partenaires conjugaux ou partenaires conjugales, répondez à la question 3.1.5, puis passez à la section 4.(année/mois/jour)(année/mois/jour)(année/mois/jour)Avant de remplir cette section, vous devez lire l™information relative à l™adoption d™un enfant domicilié à l™étranger dans le Guide du garant.Si l™enfant que vous désirez parrainer a déjà fait l™objet d™un jugement ou d™une décision prononçant son placement ou son adoption, vous devez remplir cette section.Vous devez joindre à votre demande les documents de preuve liés à cette adoption, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.Cochez la case qui correspond à votre situation.VillePays ou territoireDate du placement ou de l™adoption (année/mois/jour)Vous devez joindre à votre demande les documents de preuve liés à votre présence à l™étranger.(Précisez à quel titre vous vous trouviez dans ce pays ou territoire)

PAGE – 6 ============
Page 4 de 84. Renseignements sur les membres de la famille de la personne parrainée principale4.1 Époux ou épouse, conjoint ou conjointe de fait, partenaire conjugal ou partenaire conjugale (s™il y a lieu)Sexe Féminin Masculin Nom officiel inscrit dans le passeport Prénom(s) Nom de famille à la naissance Autres prénoms (s™il y a lieu)Date de naissance (année/mois/jour)Cette personne vous accompagne-t-elle au Québec ? Oui NonRéservé à l™administrationDurée de l™engagement 4.2 Enfants à charge qui étaient âgés de moins de 22 ans au moment de la présentation de la demande et qui ne sont pas mariés ou conjoints de fait.Nom officiel inscrit dans le passeportPrénom(s)SexeDate de naissance (année/mois/jour)Cette personne accompagne-t-elle la personne parainée ?Réservé à l™administration Durée de l™engagementMFOuiNon4.3 Enfants à charge qui étaient âgés de 22 ans ou plus au moment de la présentation de la demande et qui n™ont pas cessé de dépendre du soutien financier d™un de leurs parents en raison de leur état physique ou mental.Nom officiel inscrit dans le passeportPrénom(s)SexeDate de naissance (année/mois/jour)Cette personne accompagne-t-elle la personne parainée ?Réservé à l™administration Durée de l™engagementMFOuiNonVous devez joindre à votre demande les documents de preuve que les personnes parrainées vous auront fournis, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.Voir les exigences pour parrainer un proche parent dans le site du Ministère.Vous devez joindre à votre demande les documents de preuve sur l™identité de l™enfant, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.

PAGE – 8 ============
Page 6 de 8Garant ou garante (personne qui parraine)Personne qui se porte cogarant de l™engagementOuiNonOuiNon5.6Je suis en détention dans une prison ou un pénitencier.5.7Je suis visé ou visée par une mesure de renvoi du Canada (ordre d™expulsion).5.8J™ai été déclaré ou déclarée coupable, au Canada ou à l™étranger, d™une infraction d™ordre sexuel ou d™une tentative ou menace de commettre une telle infraction à l™encontre de quiconque, ou d™une infraction entraînant des lésions corporelles, ou d™une tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l™encontre d™un membre de ma famille ou de ma parenté, de mon époux ou épouse, de mon conjoint ou ma conjointe de fait ou de mon partenaire conjugal ou partenaire conjugale ou d™un membre de leur famille ou de leur parenté.Si vous avez coché oui, passez à la section 5.8.1. Si vous avez coché non, passez à la section 6.5.8.1 J™ai fait l™objet d™un acquittement en dernier ressort, d™une réhabilitation selon la Loi sur le casier judiciaire (LRC [1985], c. C-47) ou j™ai purgé ma peine au moins cinq ans avant la date de dépôt de la présente demande.6. Renseignements sur la personne rémunérée qui vous conseille, vous assiste ou vous représente dans le cadre de votre demandeOuiNonAvez-vous, dans le cadre de la présente demande, recours à une personne rémunérée qui vous conseille, vous assiste ou vous représente ?Si vous avez coché oui, répondez aux questions ci-dessous.Si vous avez coché non, passez à la section 7.S™agit-il :d™un avocat membre du Barreau du Québec ?d™un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec ?d™une personne titulaire d™une autorisation spéciale délivrée par le Barreau du Québec ou par la Chambre des notaires du Québec ? d™une autre personne rémunérée qui n™est ni avocat, ni notaire ?Si vous avez coché oui, vous devez fournir son nom :Prénom et nom de famille Cette personne est-elle un consultant reconnu par le ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion ?Si vous avez coché oui, vous devez fournir son numéro d™inscription tel qu™il apparaît au Registre québécois des consultants en immigration.Vous devez joindre les documents de preuve liés à cet acquittement.Vous devez identifier cette personne en répondant aux questions.Vous devez joindre les documents de preuve concernant cette personne, tel qu™indiqué dans le formulaire A-1520-BF.Numéro d™inscription

PAGE – 9 ============
Page 7 de 87. Protection des renseignements personnelsConformément à l™article 65 de la Loi sur l™accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère vous informe que les renseignements nominatifs recueillis sur ce formulaire, de même que ceux qui s™ajouteront à votre dossier par la suite, seront traités de façon confidentielle et ne seront consultés que par les personnes qui ont qualité pour les recevoir lorsque ces renseignements sont nécessaires à l™exercice de leurs fonctions. Certains renseignements peuvent toutefois être communiqués ou obtenus sans votre consentement, conformément aux dispositions d™exception prévues à la Loi sur l™accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou encore dans le cadre d™ententes entre organismes conclues conformément à cette loi.Ces renseignements peuvent également être utilisés par le Ministère à des fins d™étude, de statistique et d™évaluation de programme ou pour communiquer avec vous afin d™améliorer la qualité du service rendu.Le Ministère vous informe également que la Loi sur l™accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit, aux articles 83, 85 et 89 à 93, des droits d™accès et de rectification. Pour obtenir votre dossier, veuillez adresser une demande au Responsable de l™accès et de la protection des renseignements personnels du Ministère. 8. Responsabilités et obligations de la personne qui parraine (garant)L™engagement est un contrat entre vous et le gouvernement du Québec. Il vous engage à subvenir aux besoins essentiels de la personne ou des personnes que vous parrainez pendant la durée votre engagement.Garant ou garante (personne qui parraine)Personne qui se porte cogarant de l™engagementOuiNonOuiNonJe déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont complets et exacts.Je reconnais avoir pris connaissance de l™avis sur la protection et la communication des renseignements personnels.J™autorise le ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion à vérifier ou à faire vérifier auprès de tiers l™exactitude des renseignements fournis.Je reconnais savoir :Ł que le ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion peut annuler un engagement ou une décision de sélection si l™engagement a été accepté ou si la décision a été prise sur la foi de renseignements ou de documents faux ou trompeurs, si l™engagement a été accepté ou si la décision a été prise par erreur ou lorsque les conditions requises pour l™acceptation de l™engagement ou la prise d™une décision favorable cessent d™exister ;Ł que l™engagement entre en vigueur, et ne peut être annulé, dès que la personne ou les personnes parrainées obtiennent la résidence permanente ou sont admises en vertu d™un permis de séjour temporaire ;Ł que le ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion peut rejeter toute demande qui contient un renseignement ou un document faux ou trompeur ;Ł que le ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion peut refuser d™examiner une demande d™engagement de la part d™une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, un renseignement ou un document faux ou trompeur ;Ł que des poursuites peuvent être intentées contre vous et, le cas échéant, contre la personne qui se porte cogarant de l™engagement avec vous s™il y a défaut de respecter l™engagement ou si vous communiquez des renseignements faux ou trompeurs.Vous devez obligatoirement lire chaque énoncé de cette déclaration d™engagement et indiquer que vous l™avez lu en cochant la case correspondante.

PAGE – 10 ============
Page 8 de 8Je reconnais avoir pris connaissance des renseignements contenus dans le présent formulaire et dans le Guide du garant et je comprends la nature et la portée de l™engagement qui me lie à la personne ou aux personnes visées par ma demande d™engagement. En conséquence, je m™engage à :Garant ou garante (personne qui parraine)Personne qui se porte cogarant de l™engagementOuiNonOuiNonŁ fournir l™accompagnement nécessaire dans les démarches d™intégration telles que l™aide à la recherche d™emploi et à l™inscription scolaire ainsi que le soutien en matière d™accès aux services publics et de participation à la vie collective ;Ł subvenir, pendant toute la durée de l™engagement, aux besoins essentiels de la personne ou des personnes que je parraine si elles ne peuvent subvenir elles-mêmes à leurs besoins.Ł rembourser au gouvernement du Québec toute somme que ce dernier accorderait à cette personne ou à ces personnes, à titre de prestations d™aide financière de dernier recours (aide sociale) ou de prestations spéciales, conformément à la Loi sur l™aide aux personnes et aux familles.Ł rembourser au gouvernement de toute province du Canada le montant des prestations d™aide financière de dernier recours (aide sociale), des prestations spéciales ou autres prestations de même nature qu™il accorderait à cette même personne ou à ces mêmes personnes.J™ai lu et j™accepte tous les termes de mon engagement énumérés ci-dessus.En foi de quoi, j™ai signé à : Ville Signature de la personne qui parraine Signature de la personne qui se porte cogarant de l™engagement (s™il y a lieu) Date (année/mois/jour)9. Le Ministère souhaiterait pouvoir communiquer avec vous pour réaliser des études (sondages, groupes de discussion, etc.) afin d™améliorer la qualité de ses services et de faire le suivi de votre intégration au Québec.Veuillez noter que cette section est facultative. Le choix de consentir ou non à la présente section n™aura aucune incidence sur le traitement de votre demande. Vous pouvez aussi mettre fin à votre autorisation en tout temps en communiquant avec le Ministère, et ce, sans conséquence négative ou préjudice et sans avoir à justifier votre décision. J™autorise le ministère de l™Immigration, de la Diversité et de l™Inclusion à communiquer avec moi pour réaliser des études (sondages, groupes de discussion, etc.) afin d™améliorer la qualité de ses services et de faire le suivi de mon intégration au Québec. Signature Date (année/mois/jour)10. DécisionRéservé à l™administration Engagement accepté Engagement refusé Engagement rejetéNom de la personne autorisée Numéro de dossier Signature Date (année/mois/jour)

128 KB – 10 Pages