Dec 21, 2012 — L’autorité compétente pertinente en matière de vente à découvert d’instruments financiers autres que de dettes souveraines ou de titres émis par

122 KB – 9 Pages

PAGE – 1 ============
New York Washington, D.C. Los Angeles Palo Alto Londres Paris Francfort Melbourne Sydney Tokyo Hong Kong Pékin www.sullcrom.com Le 21 décembre 2012 Ventes à découvert Nouveau régime pan – européen sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur le risque de crédit RESUME Afin de créer un régime pan – ecte dans les Etats membres. Ce Règlement, n° 236 – 2012 du 14 mars 2012, est entré en vigueur le 1 er novembre 2012. Il Ce régime se substitue aux disposition s françaises applicables 1 et a été précisé par quatre règlements communautaires additionnels 2 . La European Securities and Markets Authority (ESMA) a également fourni certaines précisions 3 . négociations dont le marché dit courtes non couvertes e t en imposant des obligations de couverture, le Règlement interdit en réalité le principe même de la vente à découvert. Pour les positions courtes autorisées celles qui sont couvertes , le Règlement instaure un régime de transparence : une obligation de notification au régulateur boursier pour le franchissement du seuil de 0,2% puis pour chaque palier de 0,1%, et une 0,5% puis chaque palier de 0,1%. ; ces restrictions peuvent cependant être suspendues lors que la liquidité de la dette souveraine tombe en sur la dette souveraine ou sur des actifs ou engagements dont la valeur est corrélée à la valeur souveraine

PAGE – 2 ============
– 2 – Ventes à découvert Le 21 décembre 2012 marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient Lorsque la plate – règles (régime de transparence pour l CONTEXTE Les ventes à découvert ont fait débat, particulièrement en septembre 2008, au plus fort de la crise financière. Plusieurs autorités de surveill aux in stitutions financières souhaitant procéder à des augmentations de capital. En France, à cette iquement visées 4 place une obligation de reporting en cas de position économique nette à la baisse supérieure à 0,25% doute, s er février 2011 5 . Le capital de certains établissements financiers. Ce tex te législatif lui a également offert un fondement pour instaurer des obligations de notification et de publication des positions vendeuses sur tout instrument financier au – delà de certains seuils 6 . A la même période, la Commission des sanctions de financiers en question 7 r les instruments financiers dans les trois jours de négociation. 8 admis sur une plate – forme de négociation de – forme principale de négociation de ces instr – forme de négociation. Sont également concernés les instruments dérivés qui se rapportent à ces instruments financiers . où il accepte la vente, le vendeur a emprunté – à – un instrument financier. Sont exclus les cas des accords de mise en pension, des contrats de prêt et

PAGE – 3 ============
– 3 – Ventes à découvert Le 21 décembre 2012 déterminé à une date future ( futures ). trument financier en question. Cette autorité ne sera donc pas nécessairement la même que celle compétente au titre des directives « Prospectus » et « Transparence » ou de la directive « OPA ». INTERDICTION DE LA V ENTE A DECOUVERT ( NAKED SHORT ) Ventes à dé : emprunté des actions ou pris des dispositions produisant un effet juridique similaire à un emprunt ; détient une créance exécutoire lui permettant même catégorie que celles vendues, de sorte que le règlement puisse être effectué 9 ; conclu un accord ave c un tiers 10 aux termes duquel ce dernier a confirmé que les actions 11 . n groupe énoncées ci – dessus doit être prise par le vendeur et non par une autre société de son groupe 12 . En ave c une autre entité du groupe, qui elle – face à ses obligations auprès de son affiliée. émise s – alors que ces instruments peuvent être seront disponibles au moment du règlement 13 . Procédure de rachat rachat automatique en cas de défaut de livraison des actions quatre jours ouvrables après la date à laquelle le règlement est dû. Si le rachat des actions pour la vendeur défaillant re mbourse ensuite ces montants. De plus, les contreparties centrales doivent

PAGE – 4 ============
– 4 – Ventes à découvert Le 21 décembre 2012 Le régime de traitement des défaillances préexistant en droit français prévoyai 14 REGIME DE TRANSPAREN CE auré en France depuis 2011, le nouveau régime pan – européen prévoit que la aque palier de 0,1% au – delà de ce seuil ; publication, en cas de franchissement, à la hausse ou à la baisse, du seuil de 0,5% du capital et chaque palier de 0,1% au – delà de ce seuil. publication, doivent avoir lieu la CALCUL DE LA POSITIO N COURTE NETTE Les variati ons de la position courte nette induisent les obligations de transparence précédemment notées. La position courte nette se calcule en compensant les positions courtes et longues en rapport compte des positions résultant financiers dérivés 15 . Le mode de règlement, par livraison physique ou en espèces, est le déclarant 16 . Cas d incluse dans le panier, en proportion du poids de cette action dans ce panier. Une position peut être détenue indirectement, notamment par le 17 . Calcul des positions courtes Les positions courtes sont constituées des ventes à découvert, telles que visées ci – avant dans la partie « », mais aussi de s transactions qui créent un instrument financier ou des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier en cas de baisse du prix ou de la Les positions courtes détenues sur des instruments financiers conférant un droit sur des actions non émises, les droits préférentiels de souscription, les obligations convertibles et autres instruments comp 18 .

PAGE – 5 ============
– 5 – Ventes à découvert Le 21 décembre 2012 Calcul des positions longues Les positions longues sont constitu aussi des transactions qui créent un instrument financier ou établissent un lien avec un instrument ction est de propriété de ces titres, soit de la p propriété des titres. Cas des groupes de sociétés La notion de groupe pour le calcul de la position courte nette se définit comme entreprises contrôlées du fait de la détention de la majo rité du capital, de la capacité de nomination de la majorité des 19 . Au sei niveau du groupe. Dans ce second cas, les positions courtes nettes et longues nettes de toutes les entités composant le groupe sont agrégées e de gestion. Dans le cas où la position courte nette au niveau du groupe dépasse les seuils fixés par le Règlement, une entité désignée à cet effet notifie, et le cas échéant fait publier, cette positio n au ont pas à notifier ni à publier leurs positions courtes nettes individuelles, quand bien même celles – ci franchiraient des seuils pertinents 20 . Cas des sociétés de gestion Le régime de notification et de publication ne retient pas les positions individuelles des fonds ou des portefeuilles gérés. Chaque entité de gestion, définie comme une personne morale, entité juridique ou mandat, doit agréger les positions 21 . Le calcul e de la prise 22 prend en compte les positions des fonds et portefeuilles dont la gestion lui a été déléguée par un tiers et exclut celles des fonds et portefeuilles dont la gestion est confiée à un mandataire.

PAGE – 6 ============
– 6 – Ventes à découvert Le 21 décembre 201 2 EXEMPTIONS Exemption si la plate – forme principale de négocia tion est située dans un pays tiers – forme principale de négociation des actions se situe dans un pays 23 détermine au moins une fois tous les deux ans quelle est la plate – forme principale de négociation de ces act ions, en déterminant le accessibles au public. : aux transa a 24 ; n° 2273/2003 du 22 décembre 2003. Restrictions des ventes à découvert et des t ransactions similaires conditions du Règlement, défavorables représentant une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des es avec ; significative au cours de la jou rnée de négociation précédente sur cette plate – forme et que cet instrument relève de la compétence instruments financiers pour lesquels le régime de trans peut également exiger la notification de toute modification significative des frais exigés eptionnelles. * * * 1 Article 223 – 2010 – 08 ; Position de 2011 – 03. Copyright © Sullivan & Cromwell 2012

PAGE – 9 ============
– 9 – Ventes à découvert Le 21 décembre 2012 PARIS 169016.4 A PROPOS DE SULLIVAN & CROM WELL LLP majeures de fusions et acquisitions, de marchés de capitaux et de financement, ainsi que sur des dossiers contentieux ou en matière fiscale. Fondé à New York en 1879, le cabinet regroupe plus de 800 avocats répartis sur quatre continents, exerçant au sein de quatre bureaux aux Etats – Unis – le principal étant situé à New York – , trois en Europe, deux en Australie, deux en Chine et un au Japon. Un conseil indépendant de la plus haute qualité, la prise en compte constante des objectifs poursuivis par ses clients, telles sont les valeurs essentielles du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. NOUS CONTACTER – dessous ou tout autre avocat du cabinet avec lequel vous vous seriez déjà entretenu de questions similaires. Si ce document ne vous a pas été adressé directement par Sullivan & Cromwell LLP, vous pouvez vous en 73 04 58 87 ; wiigk@sullcrom.com ) de notre bureau de Paris. CONTACTS Paris François Barrière +33 1 73 04 58 22 barrieref@sullcrom.com Gauthier Blanluet +33 1 73 04 68 10 blanluetg@sullcrom.com Dominique Bompoint +33 1 73 04 68 20 bompointd@sullcrom.com Nicolas de Boynes +33 1 73 04 68 06 deboynesn@sullcrom.com Richard Vilanova +33 1 73 04 58 60 vilanovar@sullcrom.com Olivier de Vilmorin +33 1 73 04 58 95 devilmorino@sullcrom.com

122 KB – 9 Pages