sur le site ohchr/Documents/HRBodies/SP/BNSustainableDevelopment.pdf. Page 2. 2 institutionnel pour un développement durable. Les normes
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NATIONS UNIES HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L™HOMME PROCEDURES SPECIALES DU CONSEIL DES DROITS DE L™HOMME UNITED NATIONS OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS SPECIAL PROCEDURES OF THE HUMAN RIGHTS COUNCIL POUR ATTEINDRE SES OBJECTIFS RIO+20 DOIT PLACER LA RESPONSABILITE AU C„UR DE SES PREOCCUPATIONS Lettre ouverte des titulaires de mandat des Procédu res spéciales du Conseil des droits de l™Homme aux Etats qui négocient le docume nt final du Sommet de Rio+20 En qualité d™experts indépendants du Conseil des dr oits de l™homme, nous lançons un appel aux Etats afin qu™ils incorporent les normes et principes internationaux des droits de l™homme, reconnus universellement, dans le docum ent final du Sommet de Rio+20, accompagnés de mécanismes solides de responsabilité permettant de garantir leur mise en œuvre. 1 Le système des Nations Unies renforce progressiveme nt notre perception collective des droits de l™homme et du développement grâce à une s érie de moments historiques pour la coopération internationale, partant de l™adoptio n de la Déclaration universelle des droits de l™homme en décembre 1948 à la Déclaration du Millénaire de septembre 2000, qui a inspiré les Objectifs du Millénaire pour le d éveloppement et le Document final du sommet mondial d™octobre 2005. Les stratégies fondé es sur la protection et la réalisation de tous les droits de l™homme sont essentielles pou r le développement durable et l™efficacité concrète de notre action. Il y a un risque réel que les engagements pris à Ri o restent de vaines promesses en l™absence de surveillance et de responsabilité effe ctive. Nous soumettons des propositions pour mettre en place un mécanisme de d ouble responsabilité. Au niveau international, nous soutenons la création d™un Cons eil sur le développement durable, qui superviserait les progrès réalisés pour atteind re les Objectifs de développement durable (ODD) qui seront adopté en 2015. Nous recom mandons un mécanisme comparable à l™Examen périodique universel du Conse il des droits de l™homme, mis en place en 2007, pour permettre une évaluation quadri ennale, par les pairs, du bilan des 193 Membres des Nations Unies en matière des droits de l™homme. A l™échelon national, nous recommandons des mécanismes de responsabilité participative, qui permettent à la population de s™exprimer, et de surveillance indépe ndante. Rio+20 devrait concrétiser les engagements mondiaux en matière de droits de l™homme. Il devrait permettre aux citoyens de contrôler les engagements de leurs gouvernements. Il devrait placer la responsabilité, le fondement d ™une approche basée sur les droits de l™homme, au cœur de ses engagements. Comme il est urgent de réorienter les chemins de no tre développement, comme les progrès en matière de développement durable sont trop lents et trop modestes, et comme presque toute la communauté internationale arrive au même diagnostic concernant les mesures à prendre, l™une des plus grandes contributions au Sommet de R io+20 sera le renforcement du cadre 1 Cf. Note d™information « Le rôle essentiel des dro its de l™homme pour un développement durable » à co nsulter sur le site http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies /SP/BNSustainableDevelopment.pdf.
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2 institutionnel pour un développement durable. Les n ormes relatives aux droits de l™homme devraient être incorporées dans ce cadre, qu™elles consolideront effectivement. Les scientifiques qui travaillaient sur les thèmes du Sommet de Rio de 1992 Œ changement climatique, réduction de la biodiversité, épuisemen t des ressources naturelles, limites de la planète Œ demandent aujourd™hui une «étape constitu tionnelle » semblable à celle de la période qui a suivi la 2 ème guerre mondiale et vu la création des Nations Uni es et des institutions de Bretton Woods. Selon le Conseil int ernational pour la science, qui représente les institutions scientifiques de 140 pays, « la mu ltiplication des catastrophes naturelles, les problèmes de la sécurité alimentaire et de l™eau et les réductions de la biodiversité ne sont qu™une partie des éléments qui prouvent que l™human ité risque de franchir les frontières de la planète et atteindre des points de bascule dangereu x. Il faut rapidement établir un système de gouvernance effective de l™environnement ». 2 Ces scientifiques de pointe demande de nouvelles institutions Œ notamment un équivalent en vironnemental du Conseil de sécurité Œ disposant des pouvoirs suffisants pour nous empêche r de frôler des points de bascule indésirables. Nous partageons leur inquiétude et pensons que nous nous approchons rapidement de ces points de bascule et, qu™en fait, nous en avons déj à dépassé quelques-uns. Nous sommes préoccupés par le fait que peu d™Etats soient dispo sés à conclure de nouveaux accords juridiques internationaux contraignants, alors que les scientifiques optent largement pour l™adoption de nouvelles normes internationales appl icables. Nous soutenons la proposition visant à créer un Conseil sur le développement dura ble, qui succéderait à la Commission pour un développement durable et surveillerait la réalis ation des Objectifs de développement durable (ODD) qui seront adoptés d™ici à 2015. Nous croyons cependant qu™il faudra fixer une série de principes et de conditions si nous vou lons un Conseil efficace et des objectifs réalisables. Vous trouverez ci-après trois propositions pour un Sommet Rio+20 plus ambitieux. Première proposition : Intégrer Rio+20 dans tous le s droits de l™homme Nous demandons à tous les Etats d™intégrer la deuxième recommandation du rapport du Groupe de haut-niveau du Secrétaire général sur la durabilité mondiale dans le Document final de Rio+20, à savoir que « les gouvernements d evraient respecter, protéger les droits de l™homme et créer un cadre pour les réaliser ». Le document final de Rio+20 devrait inclure des références spécifiques à tous les droits de l™h omme, qui sont interdépendants et se renforcent mutuellement, pour compléter les références actuelles au droit à l™alimentation 3 et au droit à une eau potable sûre et propre. 4 Nous demandons en outre aux Etats d™intégrer la perspective homme-femme dans le processus de Rio+20 pour s™assurer que les questions d™égalité entre les sexes et leur intégration se tr aduisent par des actes. Cela permettrait aux Etats membres de s™engager à assurer une véritable cohérence entre leurs engagements aux 2 Programme international de géosphère-biosphère, « Governance experts warn UN overhaul required to gov ern earth system » communiqué de presse 23 novembre 201 1 3 Cf. Note d™information « Le droit à l™alimentation , un objectif mondial », disponible sur le site http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/BNRightt oFood.pdf 4 Cf. Note d™information « Le droit de l™homme à l™e au et à l™assainissement pour tous », disponible su r le site http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/BNRightt oWater.pdf
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3 termes de Rio+20, d™une part, et leurs obligations solennelles en matière de droits de l™homme, d™autre part. 5 Proposition 2 : Définir les engagements et l™évalua tion des réussites de manière participative. Dans le cadre des Objectifs de développement durabl e appelés à compléter et renforcer les OMD après 2015 (paragraphe 108 du « Zero Draft »), nous demandons aux Etats de définir les indicateurs et les mesures destinés à évaluer l a mise en œuvre des engagements découlant du Sommet de Rio+20 dans le cadre d™un pr ocessus inclusif, transparent et participatif entre toutes les parties prenantes int éressées, y compris la société civile. Certains groupes, notamment les plus démunis du Sud mondialisé et ceux dont la survie dépend de leur accès aux ressources naturelles, don t les communautés locales, les agriculteurs de subsistance et les populations autochtones, sont les plus touchés par les crises mondiales (par exemple les chocs climatiques, la volatilité d es prix de l™alimentation et de l™énergie, la désertification, la perte de la biodiversité) et le urs répercussions. Souvent, ces personnes connaissent la meilleure solution à leur problème. Ce n™est qu™en les écoutant et en leur confiant des responsabilités dans la mise en œuvre que nous avancerons rapidement vers des modes plus durables de production et de consommatio n. Lorsque des mécanismes clairs existent pour faire p articiper la société civile au niveau mondial, comme le Comité pour la sécurité alimentai re mondiale basé à Rome 6, la coopération internationale progresse rapidement. Le s partenariats au niveau national peuvent aussi devenir productifs : ces mécanismes permetten t aux Etats de profiter de l™expérience et des connaissances d™un cercle étendu de personnes t ouchées par les divers aspects du développement durable et aboutissent à une multipli cation des innovations et une meilleure diffusion des savoirs. Ces mécanismes font en sorte que les politiques et programmes donnent leur place aux démunis et répondent vraiment aux be soins des marginaux, un élément vital dans la lutte contre la pauvreté. 7 Proposition 3 : Les mécanismes de responsabilité po ur les engagements de Rio+20 Etant donné la nature des questions en jeu et comme bon nombre d™entre elles ont une dimension internationale, nous proposons un système de responsabilités internationale et nationale. 3A : Un mécanisme d™examen international Nous demandons au futur Conseil sur le développemen t durable d™assurer le suivi, en se fondant sur des indicateurs reconnus, des avancées relatives aux Objectifs du 5 Il faut également assurer la cohérence entre les e ngagements aux termes de Rio+20 et les responsabili tés des entreprises commerciales en matière de droits de l™ homme. Cf. Note d™information « Rio+20 doit être co nforme aux principes directeurs relatifs aux entreprises e t aux droits de l™homme », disponible sur le site d e http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/BNUNGuid ingPrinciplesBusinessHR.pdf . 6 Voir la note 3 ci-dessus avec des propositions de relations entre Rio+20 et le Comité pour la sécurit é alimentaire mondiale. 7 Cf. Note d™information « Le rôle d™une protection sociale fondée sur des droits complets dans la mise en place d™un développement équitable et durable », disponib le sur le site http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/BNCompre hensiveRightsSustainableDevelopent.pdf
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4 développement durable grâce à un processus analogue à l™Examen périodiqu e universel mis en place par le Conseil des droits de l™homme. L™Examen périodique universel (EPU) est un processu s qui prévoit, tous les quatre ans, un examen par les pairs du bilan de chaque Etat membre des Nations Unies en matière de droits de l™homme. Ce processus d™examen par les Etats, qu i se déroule au sein du Conseil des droits de l™homme, donne à chaque Etat l™occasion d ™expliquer ce qu™il fait pour améliorer la situation des droits de l™homme sur son territoire. 8 La Déclaration universelle des droits de l™homme et les traités internationaux sur les droit s de l™homme, ratifiés par les pays, servent de base à l™examen et l™EPU conclut sur des recomma ndations, que l™Etat peut accepter ou contester. Le succès de l™EPU repose largement sur le fait qu™ au delà des « rapports nationaux » préparés par l™Etat concerné, le Conseil des droits de l™homme tient également compte du recueil d™informations des Nations Unies, préparé p ar le Haut-Commissariat aux droits de l™homme, qui puise ces informations auprès des méc anismes de surveillance des droits de l™homme des Nations Unies, d™autres organismes des Nations Unies et des « résumés d™informations des parties prenantes » fournies par les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l™homme e t autres acteurs (par exemple des organisations régionales, des instituts de recherch e). En d™autres termes, l™EPU est un examen effectué par des pairs en se basant sur les rapport s des Etats et un système de surveillance indépendant, qui permet d™assurer l™égalité de trai tement des Etats et la qualité de l™examen. L™EPU sert de cadre pour les échanges et le dialogu e national entre les structures d™un Etat, ainsi qu™entre l™Etat et la société civile. Il offr e aussi aux Etats la possibilité de communiquer leurs meilleures pratiques et stimule la coopératio n bilatérale et les échanges. Nous encourageons les Etats à envisager la création d™un mécanisme analogue pour les futurs engagements de Rio. Etant donné que le développemen t durable a de multiples dimensions internationales, le mécanisme devrait insister spéc ialement sur le devoir d™assistance et de coopération internationales pour résoudre les probl èmes internationaux de nature économique, sociale, culturelle ou humanitaire et s ur les obligations extraterritoriales des Etats en matière de droits de l™homme. Proposition 3B : Un mécanisme de responsabilité nat ionale Nous invitons les Etats à mettre en place des mécanismes de responsabilité nationale pour veiller au respect des engagements pris à Rio+ 20. Ces mécanismes devraient inclure un élément de surveillance indépendant pour permett re à la société civile de participer, non seulement à la définition des indicateurs de mesure des avancées, mais aussi de fournir des informations pour évaluer la mise en œuvre. Les pay s qui ont créé des organes indépendants pour évaluer la jouissance des droits de l™homme (n otamment la Commission sud-africaine des droits de l™homme) ou des institutions national es avec une représentation équilibrée comprenant à la fois des représentants du gouvernem ent et de la société civile pour examiner d™autres questions importantes (notamment le Consei l national pour la sécurité alimentaire et de la nutrition du Brésil) ont pu constater les ava ntages concrets apportés par le fait que les 8 L™EPU a été créé par la résolution 60/251 de l™Ass emblée générale, en même temps que le Conseil des d roits de l™homme. En octobre 2011, l™examen d™Haïti a mis un terme au premier cycle de l™EPU. Le bilan en ma tière des droits de l™homme des 193 Membres a fait l™obje t d™un examen. Pour plus de détails, consultez le s ite http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/BasicFac ts.asps
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5 personnes puissent rendre les autorités responsable s du manque de mesures. Dans les pays qui possèdent déjà ce type de mécanismes, nous invi tons les Etats à leur donner l™autorité et les ressources pour suivre la mise en œuvre des eng agements de Rio+20. Certains Etats craignent peut-être ce type de mécanismes, car ils considèrent qu™ils représentent une charge supplémentaire, mais notre expérience prouve que le fait de responsabiliser la population contribue à la solidité de la réussite. Les institutions, qui donnent la parole à la sociét é civile et qui possèdent des mécanismes de surveillance indépendants pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, permettent aux Etats de mieux comprendre les défis et de modifier les politiques qui n™aboutissent pas. Inversement, les politiques qui ne reposent pas sur les avis de ceux qu™elles veulent servir et qui ne sont pas contrôlées sont i nefficaces et de courte durée. Nous sommes fermement convaincus que nous ne pouvons pas œuvrer pour le peuple sans le peuple. Les mécanismes de responsabilité nationale permettr aient de structurer le dialogue national entre le gouvernement et ses institutions, et de co ordonner ses mesures avec le système international des droits de l™homme tout en contrib uant au mécanisme international d™examen. L™apprentissage collectif et la diffusio n des meilleures pratiques seraient encouragés aux niveaux national et international. Nous lançons un appel aux Etats pour qu™ils profite nt des derniers mois de la course vers Rio afin d™accepter les propositions ci-dessus . Nous voulons de l™action maintenant. Nous sommes prêts à aider les Etats à prendre les m esures nécessaires pour créer le monde que tous les êtres humains méritent et mettr e en place une gouvernance plus responsable, car nous croyons que c™est la clé pour atteindre notre objectif. Olivier De Schutter Rapporteur spécial sur le droit à l™alimentation Catarina de Alburquerque Rapporteuse spéciale sur le droit à l™eau potable e t à l™assainissement James Anaya Rapporteur spécial sur les droits de l™homme des po pulations autochtones Chaloka Beyani Rapporteur spécial sur les droits de l™homme des pe rsonnes déplacées dans leur propre pays
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6 François Crépeau Rapporteur spécial sur les droits de l™homme des mi grants Virginia Dandan Experte indépendante sur les droits de l™homme et l a solidarité internationale Calin Georgescu Rapporteur spécial sur les incidences sur les droit s de l™homme de la gestion et de l™élimination écologiquement rationnelles des produ its et déchets dangereux Anand Grover Rapporteur spécial sur le droit qu™a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible Rita Izsak Experte indépendante sur les questions relatives au x minorités Maina Kiai Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d™ass ociation pacifiques Frank La Rue Rapporteur spécial sur la promotion et la protectio n du droit à la liberté d™opinion et d™expression
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8 Gulnara Shahinian Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d™esclavage Kishore Singh Rapporteur spécial sur le droit à l™education Kamala Chandrakirana Présidente de Groupe de travail chargé de la questi on de la discrimination à l™égard des femmes, dans la législation et dans la pratique Margaret Jungk Présidente de Groupe de travail sur la question des droits de l™homme et des sociétés transnationales et autres entreprises
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