Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’
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CODE DE PROCEDURE PENALE LIVRE I. LA POURSUITE ET L’INSTRUCTION TITRE I. L’action publique et l’action civile CHAPITRE I. L’action publique art 1 à 5 CHAPITRE II. L’action civile art 6 à 11 TITRE II. Les autorités chargées de la poursuites et de l’instruction CHAPITRE I. La police judiciaire art 12 à 26 Section 1. Dispositions générales art 13 à 17 Section 2. Les officiers de police judiciaire art 18 à 23 Section 3. Les agents de police judiciaire art 24 à 25 Section 4. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire art 26 CHAPITRE II. Le ministère public art 27 à 40 Section 1. Dispositions générales art 27 à 32 Section 2. Les attributions du procureur général de la République
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art 33 à 35 Section 3. Les attributions du procureur de la République art 36 à 40 CHAPITRE III. Le juge d’instruction art 41 à 44 TITRE III. Les enquêteurs et tes contrôles d’identité CHAPITRE I. Les crimes et délits flagrants art 45 à 60 CHAPITRE II. L’enquête préliminaire art 61 à 63 CHAPITRE III. La garde a vue art 64 à 66-1 CHAPITRE IV. Les contrôles d’identité art 67 à 71 TITRE IV. Les juridictions d’instructions CHAPITRE 1. Les juges d’instruction Section 1. Dispositions Générales art 72 à 77 Section 2. La constitution de partie civile et ses effets §1. CPC initiale art 78 à 84 §2. CPC par voie d’intervention art 85 à 86 Section 3. Les transports, perquisitions, saisies et restituti ons §1. Les transports
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art 87 et 88 §2. Les perquisitions art 89 à 91 §3. Les saisies art 92 à 94 §4. Les restitutions art 95 à 97 Section 4. Les auditions de témoins art 98 à 109 Section 5. Les interrogatoires et confrontations art 110 à 116 Section 6. Les mandats art 117 à 132 Section 7. La détention provisoire et le contrôle judiciaire §1. La détention provisoire art 133 à 145 §2. Le contrôle judiciaire art 146 à 154 Section 8. Les commissions rogatoires art 155 à 159 Section 9. L’expertise art 160 à 173 Section 10. Les nullités de l’information §1. Les nullités art 174 à 176 §2. La mise en application des nullités art 177 à 181 Section 11. Le règlement des procédures art 182 à 190 Section 12. L’appel des ordonnances du juge d’instruction
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&#art 191 à 197 Section 13. La reprise de l’information sur charges nouvelles art 198 à 200 CHAPITRE II. La chambre d’accusation Section 1. Dispositions générales art 201 à 227 Section 2. Dispositions en vue d’accélérer les procédures &art 228 à 232 Section 3. Pouvoirs propres du président de la chambre d’accusation art.. 233 à 237 LIVRE II. LE JUGEMENT DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS TITRE I. Dispositions communes CHAPITRE I. La saisine des juridictions de jugement art 238 à 240 CHAPITRE II. La publicité et la police de l™audience &#art 241 à 246 CHAPITRE III. La comparution et le défaut des parties &#art 247 à 263 Section 1. De l’accusé et du prévenu &#art 247 à 255 Section 2. De la partie civile et du
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civilement responsable art 256 à 263 CHAPITRE IV. L’administration de la preuve Section 1. Dispositions générales art 264 à 267 Section 2. Les procès-verbaux et rapports art 268 à 271 Section 3. Le témoignage art 272 à 283 CHAPITRE V. Les débats art 284 à 295 CHAPITRE VI. Les jugements et arrêts Section 1. La décision art 296 à 297 Section 2. Les frais et dépens art 298 à 301 Section 3. Les restitutions art 302 à 307 TITRE II. Dispositions particulières CHAPITRE I. Le jugement des crimes Section 1. L’organisation des sessions
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de la cour criminelle art 308 à 310 Section 2. Les actes préparatoires aux débats §1. La mise en état des affaires inscrites au rôle art 311 à 318 §2. La formation de la cour criminelle art 319 à 323 Section 3. Les débats et l’arrêt de la cour criminelle art 324 à 333 CHAPITRE II. Le jugement des délits Section 1. La compétence du tribunal correctionnel art 334 à 346 Section 2. Le jugement des flagrants délits art 347 à 351 Section 3. Le jugement des délits selon la procédure ordinaire art 352 à 363 CHAPITRE III. La sanction et le jugement des contraventions Section 1. La compétence du tribunal de simple police art 364 à 365 Section 2. L’amende forfaitaire art 366 à 373 Section 3. L’amende arbitrée art 374 à 380 Section 4. Le jugement des contraventions art 381 à 385
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CHAPITRE III. Le pourvoi en cassation Section 1. Les décisions susceptibles d’être attaquées et les conditions de pourvoi art 421 à 432 Section 2. Les formes du pouvoir art 433 à 444 Section 3. Les ouvertures à cassation art 445 à 454 Section 4. L’instruction des recours et les audiences art 455 à 459 Section 5. Les arrêts rendus par la Cour suprême art 460 à 469 Section 6. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi art 470 à 471 CHAPITRE IV. La révision art 472 à 481 TITRE IV. Les citations, significations et notifications art 482 à 485 CHAPITRE I. Les citations art 486 à 494 CHAPITRE II. Les significations art 495 CHAPITRE III. Les notifications art 496
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LIVRE III. LES PROCEDURES PARTICULIERES TITRE I. Les poursuites concernant les mineurs art 497 à 500 TITRE II. Les poursuites contre les membres du gouvernement, les magistrats et certains fonctionnaires art 501 à 506 TITRE III. Les infractions commises à l’audience art 507 à 510 TITRE IV. Le faux art 511 à 516 TITRE V. L’abstention et le récusation CHAPITRE I. L’abstention art 517 CHAPITRE II. La récusation art 518 à 532 TITRE IV L’extradition CHAPITRE I. Les conditions de l’extradition art 533 à 540 CHAPITRE II. La procédure de l’extradition art 541 à 551 CHAPITRE III. Les effets de l’extradition art 552 à 556 CHAPITRE IV. Le transit art 557 CHAPITRE V. Les objets saisis art 558
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TITRE VII. La disparition de pièces art 559 à 562 LIVRE IV. LES PROCEDURES D’EXECUTION TITRE I. Dispositions générales art 563 à 566 TITRE II. L’exécution de la détention provisoire et des peines privatives de liberté CHAPITRE I. Les règles de l’exécution art 567 à 573 CHAPITRE 11. Les attributions du juge de l’application des peine s art 574 à 580 TITRE III. L’exécution des peines pécuniaires CHAPITRE I. La procédure de recouvrement art 581 à 583 CHAPITRE II. La contrainte art..584 à 592
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TITRE IV. La prescription de la peine art 593 à 597 TITRE V. La libération conditionnelle art 598 à 601 TITRE VI. La reconnaissance de l’identité des individus condamnés art.602 à 603 TITRE VII. Le casier judiciaire CHAPITRE I. Le bulletin n” 1 art 604 à 606 CHAPITRE II. Le bulletin n° 2 art 607 à 609 CHAPITRE III. Le bulletin n” 3 art 610 à 612 TITRE VIII. La réhabilitation judiciaire art 613 à 621 TITRE IX. Dispositions diverses art 622 à 623 LIVRE PREMIER LA POURSUITE ET L’INSTRUCTION TITRE PREMIER L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE
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